Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à l'utilisation de la plateforme web NDALIVE (« NDALIVE », « la Plateforme » ou « le Service »).
En créant un compte, en utilisant le tableau de bord vendeur, en utilisant un lien de commande NDALIVE ou en utilisant toute autre fonctionnalité de la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser la Plateforme.
1. Exploitant de NDALIVE
NDALIVE est exploité par :
N'YOBO Dieket Armel CédricStatut : personne physique
Pays : Côte d'Ivoire
Adresse : 05 BP 575 Abidjan 05
Téléphone : +225 07 48 10 58 44
Courriel : support@ndalive.live
Dans les présentes CGU, « l'Exploitant », « nous » ou « notre » désignent N'YOBO Dieket Armel Cédric, agissant en qualité d'exploitant de la Plateforme.
2. Objet de NDALIVE
NDALIVE est une plateforme web destinée principalement aux vendeurs qui réalisent des ventes, notamment lors de diffusions en direct sur les réseaux sociaux. Elle permet au vendeur de mettre à la disposition de ses clients un lien de commande personnalisé.
À partir de ce lien, un client peut notamment :
- renseigner son nom ;
- renseigner son numéro de téléphone ou WhatsApp ;
- renseigner les informations nécessaires à sa commande ;
- joindre une capture d'écran d'un article, lorsqu'elle est demandée ou utile ;
- joindre, lorsque le vendeur l'exige, une preuve de paiement sous forme de capture d'écran ;
- transmettre sa demande au vendeur.
Le vendeur peut ensuite consulter les commandes reçues depuis son tableau de bord NDALIVE, les vérifier et les valider.
NDALIVE est un outil technique de gestion et de transmission des commandes. NDALIVE ne vend pas les produits ou services proposés par les vendeurs : il n'est pas une place de marché.
3. Absence d'intermédiation financière
NDALIVE n'est :
- ni vendeur ;
- ni acheteur ;
- ni établissement bancaire ;
- ni établissement de paiement ;
- ni intermédiaire financier ;
- ni dépositaire des fonds des utilisateurs.
Les paiements relatifs aux produits ou services vendus par un vendeur sont effectués directement entre le client et le vendeur, en dehors de NDALIVE. NDALIVE ne reçoit, ne détient, ne conserve, ne transfère et ne redistribue pas les fonds correspondant aux ventes réalisées entre les vendeurs et leurs clients.
Seul l'abonnement Premium, décrit à l'article 12, est payé à l'Exploitant.
Des captures d'écran de paiement peuvent être téléversées sur NDALIVE lorsqu'un vendeur demande à son client une preuve de paiement. Elles sont utilisées pour la vérification de la commande.
NDALIVE ne collecte ni ne conserve les identifiants bancaires, codes secrets, mots de passe ou identifiants d'accès aux comptes Mobile Money des utilisateurs. Ne communiquez jamais votre code secret Mobile Money, ni à un vendeur, ni à NDALIVE.
4. Absence de garantie concernant les ventes
La relation commerciale entre le vendeur et son client est indépendante de NDALIVE.
Le vendeur demeure seul responsable notamment :
- des produits ou services proposés, de leur description, de leur prix et de leur disponibilité ;
- de la collecte des paiements ;
- de la livraison ou de la remise des produits ;
- du respect de ses obligations commerciales et de ses relations avec ses clients ;
- de la conformité de son activité aux lois applicables.
NDALIVE ne garantit pas :
- la disponibilité, la qualité ou l'authenticité d'un produit ;
- la livraison ou l'exécution d'une commande ;
- le remboursement d'un client par un vendeur ;
- la solvabilité ou l'honnêteté d'un vendeur ou d'un client.
NDALIVE ne vérifie pas systématiquement l'identité ni la fiabilité des vendeurs. Le client reste invité à la prudence, notamment avant de verser une avance. Tout litige relatif à une vente, à un produit, à une livraison ou à un paiement effectué directement entre un client et un vendeur doit être traité principalement entre les parties concernées.
5. Création d'un compte vendeur
L'utilisation des fonctionnalités de gestion destinées aux vendeurs nécessite la création d'un compte. Lors de la création de son compte, le vendeur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment :
- son nom et son prénom ;
- son adresse électronique ;
- ses numéros de téléphone et WhatsApp ;
- les informations de sa boutique, son logo ou son image de profil.
Le vendeur peut modifier certaines informations de son compte depuis son tableau de bord.
Le vendeur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable des opérations effectuées depuis son compte, sauf lorsqu'il démontre qu'une utilisation frauduleuse résulte d'un manquement imputable à NDALIVE.
6. Commandes sans création de compte client
Un client n'a pas besoin de créer un compte NDALIVE pour transmettre une commande. Lorsqu'il utilise le lien de commande fourni par un vendeur, le client transmet les informations demandées au vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le client doit fournir uniquement des informations exactes et nécessaires à sa commande. Il ne doit pas transmettre de données personnelles concernant des tiers sans justification ou sans disposer d'une base légitime pour le faire.
7. Responsabilité du vendeur envers ses clients
Le vendeur détermine les informations qu'il demande à ses clients dans le cadre de ses commandes. Il s'engage notamment à :
- demander uniquement les informations nécessaires à la réalisation ou au suivi de la commande ;
- respecter les lois applicables à son activité ;
- informer ses clients lorsque cela est requis ;
- ne pas utiliser NDALIVE pour des activités frauduleuses ou illicites ;
- ne pas demander inutilement des données sensibles ;
- ne pas utiliser les données obtenues via NDALIVE à des fins incompatibles avec leur collecte ;
- ne pas transmettre ou vendre illégalement les données de ses clients à des tiers ;
- respecter les droits des personnes dont il collecte les données ;
- conserver les informations de ses clients uniquement pendant la durée nécessaire à ses finalités légitimes.
Le vendeur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des informations reçues par l'intermédiaire de NDALIVE.
8. Interdiction des usages frauduleux ou illicites
Il est interdit d'utiliser NDALIVE notamment pour :
- escroquer ou tenter d'escroquer une personne, organiser ou faciliter une fraude ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une boutique ;
- vendre des produits ou services illégaux ;
- collecter frauduleusement des données personnelles, ou demander à un client des données manifestement inutiles ou disproportionnées ;
- utiliser les données d'un client à des fins illégales ;
- contourner les mécanismes de sécurité ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme ;
- introduire un programme malveillant ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé à un compte ;
- revendre ou partager un accès à un compte NDALIVE ;
- copier, reproduire ou exploiter commercialement la Plateforme sans autorisation.
9. Utilisateurs mineurs
NDALIVE n'est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans. L'utilisation du Service est réservée aux personnes ayant la capacité juridique requise pour conclure un contrat selon le droit applicable. En utilisant NDALIVE, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans.
Si l'Exploitant découvre qu'un compte a été créé par une personne ne remplissant pas cette condition, il pourra prendre les mesures nécessaires, notamment suspendre ou supprimer le compte.
10. Offre gratuite
NDALIVE propose une offre gratuite permettant au vendeur de bénéficier notamment :
- de la création d'un compte ;
- d'un système de réception de commandes, dans la limite de 20 commandes par mois ;
- d'un support technique relatif à l'utilisation de la Plateforme.
Le compteur de commandes de l'offre gratuite est remis à zéro au début de chaque mois civil.
Les caractéristiques de l'offre gratuite peuvent évoluer, sous réserve d'une information appropriée des utilisateurs.
11. Offre Premium
NDALIVE propose une offre Premium, au prix mensuel affiché dans l'espace « Abonnement » du tableau de bord du vendeur avant tout paiement. Ce prix est exprimé en francs CFA (FCFA).
L'offre Premium permet notamment :
- de recevoir un nombre illimité de commandes de clients ;
- d'associer un compte TikTok au compte vendeur, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- de bénéficier du support technique relatif à l'utilisation de la Plateforme.
Les fonctionnalités Premium sont susceptibles d'évoluer.
12. Paiement de l'abonnement Premium
Le paiement de l'abonnement Premium est effectué manuellement par Mobile Money, sur le numéro et selon les indications affichés dans l'espace « Abonnement » du tableau de bord. Le vendeur doit vérifier ces indications dans son espace connecté avant tout paiement, et ne doit pas se fier à un numéro reçu par un autre canal.
Le vendeur transmet ensuite à NDALIVE une preuve de paiement, depuis son espace « Abonnement ».
L'activation de l'abonnement n'est pas automatique. L'Exploitant vérifie le paiement, notamment au moyen des informations et références figurant sur la preuve transmise et, lorsque cela est nécessaire, par vérification de la réception effective des fonds. Lorsque le paiement est confirmé, l'Exploitant active manuellement les fonctionnalités Premium.
13. Durée de l'abonnement
L'abonnement Premium est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son activation. Il n'est pas renouvelé automatiquement.
À l'expiration de la période d'abonnement, le compte repasse à l'offre gratuite si aucun nouveau paiement n'a été effectué et confirmé. Le renouvellement nécessite un nouveau paiement et une nouvelle activation.
14. Paiement non confirmé
La transmission d'une capture d'écran de paiement ne constitue pas, à elle seule, une preuve définitive de paiement. NDALIVE peut vérifier les informations relatives au paiement avant d'activer l'abonnement.
En cas de preuve illisible, incomplète, incohérente, falsifiée ou ne correspondant pas à un paiement effectivement reçu, l'activation peut être refusée.
15. Remboursement de l'abonnement
Lorsqu'un vendeur a régulièrement payé son abonnement mais ne bénéficie pas des fonctionnalités Premium auxquelles il a droit, il peut signaler le problème à l'Exploitant, par téléphone ou par courriel aux coordonnées de l'article 28.
NDALIVE s'efforce de traiter le problème dans un délai de trois (3) jours à compter du signalement. Lorsque le problème n'a pas pu être résolu dans ce délai, l'Exploitant pourra, selon les circonstances :
- procéder au remboursement ;
- prolonger la durée de l'abonnement ;
- rétablir les fonctionnalités concernées ;
- ou proposer une autre solution raisonnable.
Aucun remboursement n'est dû lorsque l'absence d'utilisation des fonctionnalités Premium résulte d'un choix du vendeur, d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d'un événement indépendant de NDALIVE.
16. Suspension ou suppression d'un compte
NDALIVE peut suspendre temporairement ou supprimer définitivement un compte notamment lorsque l'utilisateur :
- utilise la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour une activité illégale ;
- se livre à une escroquerie ;
- porte atteinte à la sécurité de la Plateforme ou tente de compromettre le compte d'un autre utilisateur ;
- fournit volontairement des informations fausses ;
- utilise abusivement les données de ses clients ou ne respecte pas ses obligations envers eux ;
- viole les présentes CGU.
Lorsque les circonstances le permettent, NDALIVE informe l'utilisateur du motif de la suspension ou de la suppression. En cas de risque immédiat pour la sécurité des utilisateurs, des données ou de la Plateforme, une suspension immédiate peut être effectuée.
Pendant une suspension, le lien de commande du vendeur est désactivé.
17. Disponibilité de la Plateforme
NDALIVE s'efforce de maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle. L'utilisateur reconnaît toutefois que le fonctionnement d'un service en ligne peut être affecté notamment par :
- des opérations de maintenance ;
- des problèmes d'hébergement, de réseau ou de connexion Internet ;
- des défaillances de prestataires techniques ;
- des attaques informatiques ;
- des erreurs ou dysfonctionnements logiciels ;
- des événements indépendants de la volonté de l'Exploitant.
NDALIVE ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue du Service.
18. Sécurité
NDALIVE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les comptes et les données traitées. Aucun système connecté à Internet ne peut toutefois être garanti comme absolument sécurisé.
L'utilisateur doit notamment :
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- utiliser un mot de passe suffisamment robuste ;
- ne pas partager son compte ;
- signaler rapidement toute utilisation suspecte de son compte.
19. Données personnelles
L'utilisation de NDALIVE implique le traitement de certaines données personnelles (par exemple les informations du compte vendeur, les informations transmises par les clients dans leurs commandes, les captures d'écran téléversées).
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de protection et de suppression de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité de NDALIVE, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse de l'article 28 pour exercer vos droits sur vos données.
20. Propriété intellectuelle
NDALIVE, son nom, son identité visuelle, son logo, son interface, ses éléments graphiques, son code, sa structure, ses fonctionnalités et ses contenus propres sont protégés par les droits applicables.
Sauf autorisation expresse de l'Exploitant, l'utilisateur ne peut notamment pas :
- copier le code source ou tenter de l'obtenir ;
- reproduire l'interface, le design ou le logo ;
- utiliser le nom NDALIVE pour un service concurrent ;
- décompiler ou désassembler le logiciel ;
- reproduire substantiellement la structure de la Plateforme.
Les droits portant sur les contenus fournis par les utilisateurs restent la propriété de leurs titulaires. L'utilisateur accorde à NDALIVE les droits strictement nécessaires pour héberger et afficher ces contenus afin de fournir le Service.
21. Association d'un compte TikTok
La fonctionnalité permettant d'associer un compte TikTok au compte vendeur est une fonctionnalité technique de NDALIVE. Lorsque le vendeur l'utilise, il s'authentifie auprès de TikTok et autorise NDALIVE à lire les informations de base de son profil TikTok : son identifiant TikTok, son nom d'affichage et sa photo de profil.
Le nom d'affichage et la photo du compte TikTok associé sont affichés aux clients sur le lien de commande du vendeur. NDALIVE ne conserve pas les jetons d'accès TikTok et n'a pas accès au contenu du compte TikTok du vendeur, ni ne peut publier en son nom. Le vendeur peut dissocier son compte TikTok à tout moment depuis ses paramètres. Un même compte TikTok ne peut être associé qu'à un seul compte vendeur.
NDALIVE n'est ni affilié à TikTok, ni approuvé, recommandé ou certifié par TikTok, et n'est pas responsable des services, décisions, restrictions, changements de politique ou interruptions de TikTok. L'utilisation de TikTok reste soumise aux conditions et politiques de TikTok.
22. Évolution du Service
L'Exploitant peut faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités de NDALIVE afin notamment :
- d'améliorer le Service ;
- d'assurer sa sécurité ;
- de respecter les obligations légales ;
- de corriger des dysfonctionnements ;
- de développer de nouvelles fonctionnalités.
Lorsque la modification affecte substantiellement les conditions essentielles d'utilisation ou le prix d'un abonnement en cours, l'Exploitant s'efforce d'en informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.
23. Responsabilité de l'Exploitant
Dans les limites autorisées par la loi, NDALIVE ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
- d'informations erronées fournies par un utilisateur ;
- d'une fraude commise par un vendeur ou un client ;
- d'un litige entre vendeur et client ;
- d'une transaction financière effectuée hors de NDALIVE ;
- de la non-livraison d'une commande ou de la mauvaise qualité d'un produit ;
- du comportement d'un vendeur envers ses clients ;
- d'une indisponibilité temporaire du Service indépendante de la volonté de l'Exploitant ;
- d'un problème provenant d'un prestataire tiers.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
24. Force majeure
NDALIVE ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne majeure d'infrastructure, une catastrophe naturelle, une interruption générale des réseaux, une attaque informatique majeure, une décision administrative ou un événement similaire.
25. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l'évolution du Service, de la réglementation ou des fonctionnalités. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d'utilisation du Service, sous réserve des règles applicables aux contrats en cours.
Lorsque les modifications sont substantielles, NDALIVE peut en informer les utilisateurs par un moyen approprié.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables à un utilisateur situé dans un autre pays.
En cas de difficulté, l'utilisateur et l'Exploitant s'efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à support@ndalive.live.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions ivoiriennes compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables.
27. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
28. Contact
Pour toute question relative à NDALIVE, aux présentes CGU, à un abonnement ou à l'utilisation du Service :
N'YOBO Dieket Armel Cédric05 BP 575 Abidjan 05, Côte d'Ivoire
Téléphone : +225 07 48 10 58 44
Courriel : support@ndalive.live